Des honoraires présentés avant tout engagement
Honoraires de l’avocate ou rémunération de la médiatrice : les modalités sont présentées et arrêtées avant le début de la mission.
Comment sont fixés les honoraires ?
Pour une mission d’avocate, les honoraires sont déterminés en tenant compte notamment de la nature et de la complexité du dossier, des intérêts en jeu, du temps et des diligences nécessaires à son traitement, de l’expérience de l’avocat ainsi que de la situation de fortune du client, conformément aux règles déontologiques de la profession.
La rémunération de la médiatrice est déterminée en fonction notamment de la complexité du différend, des enjeux du litige, du nombre de parties et du temps consacré à la mission.
En médiation conventionnelle, les modalités de rémunération sont convenues avec les parties. En médiation judiciaire, le juge fixe une provision, la rémunération définitive étant arrêtée en accord avec les parties ou, à défaut, par le juge.
Les frais de médiation sont généralement répartis à parts égales entre les parties, sauf accord sur une répartition différente ou, en médiation judiciaire, décision contraire du juge dans les conditions prévues par la loi.
- Temps passé ou forfait selon la mission
- Provision fixée par le juge en médiation judiciaire
- Rémunération convenue en médiation conventionnelle
Une garantie de protection juridique peut intervenir.
Présenter votre situation
Un contrat ou un bail à sécuriser, un litige à porter devant le juge, une médiation à engager ou une injonction de rencontrer un médiateur : un premier échange permet de préciser le cadre et les étapes. Les rendez-vous se tiennent au cœur de Paris ou par visioconférence.